SL
Arrêt de la cour des aides qui condamne, par corps, Etienne Mazouiller, marchand à Montmort, à payer au fermier une somme de 400 livres d'une part, et celle de 2 livres 18 sols d'autre, ainsi qu'il s'y était obligé par transaction passée avec les employés aux aides, sur un procès-verbal de fraude rendu contre lui — France. Cour des aides. Paris