Arrêt de la cour des aides qui condamne Martin Jacquet voiturier par eau, demeurant à Blois, à payer les droits d'entrées en entier des vins qu'il a voiturés, attendu la fausse destination portée par les lettres de voitures
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1719 | — | — | — | — | — | BNF → |