Arrêt de la cour des aides qui condamne les collecteurs d'impôt de la paroisse de Clairefontaine, grenier de Vervins, en 40 livres d'amende, pour omission de personnes dans le rôle par eux fourni
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1763
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1763 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |