Arrêt de la cour des aides qui condamne les collecteurs de la paroisse de Levigny en 12 livres d'amende, et les déboute de leur opposition à la sentence des officiers de l'élection de Bar-sur-Aube, déchargeant le commis buraliste des droits d'aides de ladite paroisse de l'excédent de 11 livres 10 sols jusqu'à 20 livres porté en la cotte desdits collecteurs
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |