Arrêt de la cour des aides qui condamne le Sr Jogues frères et compagnie, marchands à Orléans, au payement du droit d'imposition de 14 tonneaux de sucre qu'ils ont fait venir de La Rochelle en fausse destination
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1725
- Éditeur
- imp. de Vve et M. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1725 | imp. de Vve et M. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |