Arrêt de la cour des aides qui condamne le nommé Savart, cabaretier à Orléans, à souffrir les visites et exercices des commis, à payer les droits de détail sur le pied de la tierce la plus haute du débit par lui fait l'année précédente et pour son refus en 100 livres de dommages et interêts
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1711
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1711 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |