Arrêt de la cour des aides qui condamne le Comte de Montesson à payer le droit de payage sur le pied de 18 s. par pipe de vin entrant dans le comté de Laval, en l'amende et aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1722
- Éditeur
- imp. de Vve et M. Jouvenel(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1722 | imp. de Vve et M. Jouvenel | — | — | (Paris) | Vinted |