Arrêt de la cour des Aides qui condamne Claude Guillé, au carcan du poteau, aux halles de la ville du Mans, avec un écriteau, pour avoir supposé un autre nom que le sien en une obligation, afin de voler à l'adjudicataire des gabelles, un quart de sel, en 20 livres d'amende et aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1682
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1682 | — | — | — | — | — | BNF → |