(Arrêt de la cour des aides qui casse une sentence rendue par le juge subdélégué des traites foraines de La Rochelle le 27 novembre 1662 et ordonne la restitution à Pierre Buray, marchand de Tours, des marchandises et de la somme de 600 livres par Me Jean Bourgoing, fermier général des 5 grosses fermes de France.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1663
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1663 | — | — | — | — | — | BNF → |