(Arrêt de la cour des aides qui casse une sentence rendue par le juge des traites foraines de Chauvigny au sujet des tapisseries saisies sur des marchands de la ville d' Aubusson et lui fait défenses d'en prononcer semblables à l'avenir.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1666
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1666 | — | — | — | — | — | BNF → |