(Arrêt de la cour des aides qui casse une sentence du juge des fermes de Bapaume ; ordonne l'élargissement de Jean Bayeul, que le sel et le tabac sur lui saisis lui seront rendus ; et condamne le fermier des domaines en 100 livres de dommages et intérêts.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1736
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1736 | — | — | 4 | — | — | BNF → |