(Arrêt de la cour des aides qui casse une sentence des élus de Paris du 22 août 1619 et absous Baussay, marchand bourgeois de Paris, appelant d'un appointement au sujet du droit d'entrée du vin amené à Reuilly.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1621
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1621 | — | — | — | — | — | BNF → |