SL
(Arrêt de la cour des aides qui casse et annulle une ordonnance des officiers du bureau des finances d'Orléans du 3 juillet 1782, comme attentatoire à l'autorité de la cour et fait défenses aux officiers des élections et des greniers à sel du ressort de la cour de reconnaitre d'autre ressort immédiat que celui de la cour.) — France. Cour des aides. Paris