(Arrêt de la cour des aides qui accorde un mois de délai à Me Pierre Payen, conseiller et secrétaire du roi, pour obtenir lettres de déclaration de sa Majesté pour la continuation du bail général des gabelles au lieu de feu Me Jean de Moisset.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1620
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1620 | — | — | — | — | — | BNF → |