Couverture de Arrêt de la cour des aides qui a jugé qu'il ne doit être fait droit sur les inscriptions de faux formées par les accusés de faux-saunages contre les procès-verbaux des gardes, qu'après le recollement et la confrontation et lors du jugement du procès suivant l'ordonnance

Arrêt de la cour des aides qui a jugé qu'il ne doit être fait droit sur les inscriptions de faux formées par les accusés de faux-saunages contre les procès-verbaux des gardes, qu'après le recollement et la confrontation et lors du jugement du procès suivant l'ordonnance

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Première parution: 1712
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1712	—	—	—	—	—

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