Arrêt de la cour des aides qui a jugé qu'il ne doit être fait droit sur les inscriptions de faux formées par les accusés de faux-saunages contre les procès-verbaux des gardes, qu'après le recollement et la confrontation et lors du jugement du procès suivant l'ordonnance
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1712 | — | — | — | — | — | BNF → |