Couverture de Arrêt de la cour des aides qui a jugé que le privilège de l'adjudicataire général des gabelles de France, pour les prêts de sel, faits à un fermier, est préférable au privilège du propriétaire de la ferme, pour les fermages qui lui sont dus

Arrêt de la cour des aides qui a jugé que le privilège de l'adjudicataire général des gabelles de France, pour les prêts de sel, faits à un fermier, est préférable au privilège du propriétaire de la ferme, pour les fermages qui lui sont dus

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Première parution: 1709
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1709	—	—	—	—	—	—

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