Arrêt de la cour des aides qui a jugé que le privilège de l'adjudicataire général des gabelles de France, pour les prêts de sel, faits à un fermier, est préférable au privilège du propriétaire de la ferme, pour les fermages qui lui sont dus
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1709
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1709 | — | — | — | — | — | BNF → |