Arrêt de la cour des aides qui a jugé que l'appel des sentences sur les procès criminels instruits contre les faux-sauniers par recollement et confrontation ne doit point être conclus, quoique les sentences ne prononcent que des condamnations pécuniaires
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1710
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1710 | — | — | — | — | — | BNF → |