Couverture de Arrêt de la cour des aides qui a jugé que l'appel des sentences sur les procès criminels instruits contre les faux-sauniers par recollement et confrontation ne doit point être conclus, quoique les sentences ne prononcent que des condamnations pécuniaires

Arrêt de la cour des aides qui a jugé que l'appel des sentences sur les procès criminels instruits contre les faux-sauniers par recollement et confrontation ne doit point être conclus, quoique les sentences ne prononcent que des condamnations pécuniaires

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Première parution: 1710
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

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	1710	—	—	—	—	—	—

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