Arrêt de la cour des aides pour Nicolas Henry Jorrant, ci-devant directeur et receveur général de la marque des fers à Dijon, demandeur, contre André Eloy Mégard adjudicataire du droit domanial de la marque des fers et ses cautions défendeurs
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1732
- Éditeur
- imp. de Chardon(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1732 | imp. de Chardon | — | — | (Paris) | Vinted |