(Arrêt de la cour des Aides pour l'enregistrement de la Déclaration du 11 sept. 1786 concernant les privilèges et exemptions tant des officiers, bas officiers et soldats invalides que de ceux retirés du service avec la récompense militaire.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- KnapenParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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