Arrêt de la Cour des Aides pour faire exécuter l'ordonnance ; et suivant icelle, que les expéditions qui avoient accoutumé d'estre mise en parchemin, avant l'établissement des formules, ne pourront être délivrées que sur du parchemin
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1680
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1680 | — | — | — | — | — | BNF → |