Arrêt de la cour des aides portnat défenses aux receveurs des tailles et leurs commis de contraindre les particuliers habitants en leurs personnes et biens pour la solidité, sinon en cas de l'ordonnance et suivant les arrêts et règlements
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1656
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1656 | — | — | — | — | — | BNF → |