Arrêt de la cour des aides portant réglement sur les droits de sceau attribués aux conseillers gardes-scels créés par édit du mois de novembre 1696
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1712
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1712 | — | — | — | — | — | BNF → |