Arrêt de la cour des aides portant réglement pour les collecteurs des tailles et qui enjoint à tous huissiers qui transféreront des prisonniers, d'insérer dans les nouveaux écrous la date des anciens, sur peine d'interdiction
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1707
- Éditeur
- P. FilleauParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1707 | P. Filleau | — | — | Paris | Vinted |