Arrêt de la cour des aides portant règlement pour le partage des droits d'installation des officiers dans les sièges des élections, greniers à sel, traites foraines et autres sièges du ressort de ladite cour
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |