Arrêt de la cour des aides portant qu'un procureur dans les instances d'ordre et de préférence, ne pourra occuper pour son confrère et qu'il faut qu'il soit chargé par la partie
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1696
- Éditeur
- F. MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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