(Arrêt de la Cour des aides portant qu'il sera commis tous les ans à la Saint Martin un Conseiller pour faire les visites dans les prisons. avec un des Substituts du procureur général et commettant pour la présente année Mes Le Vayer et Amiot d'Inville.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1706
- Éditeur
- Vve de F. MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1706 | Vve de F. Muguet | — | — | Paris | Vinted |