Arrêt de la cour des aides portant qu'en toutes justices et juridictions, les sentences interlocutoires et autres, ensemble tous actes, lesquels auparavant l'établissement du papier et parchemin timbrés, devaient être écrits en parchemin, seront délivrés et expédiés en parchemin timbré et fait défense de les mettre en papier
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | Vve Saugrain et | — | — | Paris | Vinted |