Arrêt de la cour des aides portant qu'en attendant l'enregistrement des lettres patentes sur les arrêts du Conseil des 22 mars dernier et premier du présent mois de septembre, Pierre Le Sueur sera mis en possession du privilège de la vente exclusive du tabac pour la Compagnie des Indes
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |