Arrêt de la cour des aides portant que les sentences du juge des traites-foraines du bureau de Donchéry et Torcy des 29 juillet et 15 septembre 1677, qui ont déclaré des piéces de vin acquises à Me Nicolas Saunier, fermier général des 5 grosses fermes, et condamné François Pierron, sortiront effet
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1682
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1682 | — | — | — | — | — | BNF → |