Arrêt de la cour des aides portant que les officiers des élections et autres seront payés des deux quartiers de leurs gages et droits, suivant la déclaration du roi du 22 octobre 1648 par préférence à toutes les autres charges de la recette des receveurs des tailles et autres commis
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1652
- Éditeur
- J. BrunetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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