Arrêt de la cour des aides portant que les commis des bureaux des saisies mobilières, ne pourront être surchargés aux tailles, pendant leurs commissions et qu'ils seront reçus aux élections sans frais
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1675
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1675 | — | — | — | — | — | BNF → |