Arrêt de la cour des Aides portant que les arrêts et règlements ci-devant donnés et faits sous les noms des précédents. adjudicataires des gabelles, seront exécutés à la requête de Mre Pierre Payen à présent adjudicataire, comme s'ils étaient donnés sous son nom
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1625
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1625 | — | — | — | — | — | BNF → |