(Arrêt de la Cour des Aides portant que l'édit de création des commissaires aux saisies mobilières, sera executé, et que les huissiers, sergents, collecteurs, etc. ne pourront porter les choses saisies ailleurs qu'aux bureaux des saisies mobilières.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1677
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1677 | — | — | — | — | — | BNF → |