(Arrêt de la Cour des aides portant que l'arrêt rendu en forme de bail au nom de Maitre Antoine de Vallès sera enregistré au Greffe pour qu'il puisse jouer pendant 9 années de l'imposition ordonnée sur les cartes, tarots et dés et que ledit fermier sera tenu de tenir un bureau ouvert où les marchands feront apporter cartes, tarots et dés pour être marqués.)
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1629
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1629 | — | — | 5 | — | — | BNF → |