Arrêt de la cour des aides portant que la sentence du juge des traites-foraines de La Rochelle, du 17 juin 1682, rendue contre Isaac Duport, marchand du bourg Saint-Martin de l'ile de Ré, pour le payement du droit de fret pour un vaisseau qui a été de port en port, sera exécuté
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1685
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1685 | — | — | — | — | — | BNF → |