Arrêt de la cour des aides portant qu'à l'avenir les communautés régulières et autres ecclésiastiques seront cotisées aux rôles des tailles, pour raison des acquisitions qu'ils feront et successions qui leur écheront
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1680
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1680 | — | — | — | — | — | BNF → |