Arrêt de la cour des aides portant main-levée des saisies faites des deniers d'impôt et autres provenant de la vente du sel faite en chacun grenier et que les collecteurs et débiteurs seront contraints aux payements comme pour les propres deniers et affaires du roi
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1633
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1633 | — | — | — | — | — | BNF → |