Arrêt de la cour des aides portant main-levée des saisies faites des deniers d'impôt et que nonobstant les collecteurs seront contraints au payement comme pour les propres deniers et affaires du roi ; avec défenses à toutes personnes de saisir les dits deniers
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1629
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1629 | — | — | — | — | — | BNF → |