Arrêt de la cour des aides portant injonction aux officiers des greniers de communiquer à l'adjudicataire ou à ses commis les procès tant civils que criminels, concernant le fait des gabelles
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1638
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1638 | — | — | — | — | — | BNF → |