Arrêt de la cour des aides portant homologation des 20 articles, en forme de statuts et règlement, convenus et accordés entre les jurés hannouars porteurs de Sel au grenier à sel de Paris, les 3, 5 et 12 janvier de l'année 1684
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1684
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1684 | — | — | — | — | — | BNF → |