Arrêt de la cour des aides portant défenses de passer ou charger aucunes marchandises et denrées en la ville de Dax pour Bayonne, sans les avoir déclarées et payé les droits
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |