Arrêt de la cour des aides portant défenses aux receveurs des tailles de décerner aucunes contraintes par corps contre les particuliers habitants des paroisses pour raison du payement de leurs taxes et parti des tailles
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1643
- Éditeur
- P. RocoletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1643 | P. Rocolet | — | — | Paris | Vinted |