Arrêt de la cour des aides portant défenses aux receveurs des tailles de décerner aucunes contraintes contre les collecteurs de l'impôt du sel pendant l'année qu'ils seront en charge
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1636
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1636 | — | — | — | — | — | BNF → |