Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des greniers à sel de décerner aucunes exécutoires à l'encontre de l'adjudicataire et de ses commis, pour leurs prétendues vacations d'assistances, tant pour la réception du sel que mesurage d'icelui
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1635
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1635 | — | — | — | — | — | BNF → |