Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers des élections de prendre connaissance de l'exécution de ses arrêts, ni de donner aucunes surséances et main-levées des saisies faites en exécution d'iceux, à la requête de Me Thomas Rousseau faute de payement des condamnations adjugées contre les usurpateurs de noblesse
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1665
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1665 | — | — | — | — | — | BNF → |