Arrêt de la Cour des aides portant défenses aux officiers des élections de n'appoincter et interloquer les causes en leurs audiences, sinon à la pluralité des voix
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1644
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1644 | — | — | — | — | — | BNF → |