Arrêt de la cour des aides portant défenses aux officiers de l'élection de Paris, d'obliger les concierges, jardiniers et autres domestiques des ecclésiastiques, nobles et autres privilégiés de faire enregistrer à leurs greffes leurs procurations, certificats et actes de domesticité à peine d'interdiction
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- Vve F. MuguetParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | Vve F. Muguet | — | 4 | Paris | Vinted |