Arrêt de la cour des aides portant défenses aux élus de procéder aux enquêtes, sans être assistés d'un adjoint et d'un greffier suivant l'ordonnance et les règlements à peine de nullité
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1651
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1651 | — | — | — | — | — | BNF → |