Arrêt de la cour des aides portant défenses aux 72 débardeurs de foin de lever 12 sols ni aucuns droits sur le foin entrant par terre par les portes et barrières de la ville et faubourgs de Paris, à peine de concussion
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1676
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1676 | — | — | — | — | — | BNF → |