Arrêt de la cour des aides portant défenses à toutes personnes de consigner les amendes adjugées aux adjudicataires généraux des gabelles de France et autres fermes-unies, en d'autres mains qu'en celles de leurs commis
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1681
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1681 | — | — | — | — | — | BNF → |